Franchise en Afrique du Sud : la Commission de la concurrence ouvre une enquête sans précédent sur un secteur de 999 milliards de rands

Un secteur qui pèse lourd dans l’économie

Les chiffres justifient l’attention du régulateur. D’après le projet de termes de référence cité par les cabinets Bowmans et Werksmans, le secteur de la franchise employait environ 500 000 personnes et représentait près de 15 % du produit intérieur brut sud-africain en 2023, pour un chiffre d’affaires estimé à 999 milliards de rands. L’Afrique du Sud se classerait au deuxième rang mondial pour la contribution de la franchise à l’économie nationale, et serait le seul pays émergent figurant parmi les cinq premiers, selon les données reprises par le cabinet Bowmans.

Ces éléments recoupent l’enquête indépendante 2023 de la Franchise Association of South Africa (FASA), réalisée avec le cabinet Research EQ et parrainée par Absa. Selon cette enquête, le pays comptait 727 systèmes de franchise en 2023 (contre 813 en 2019), regroupant environ 68 463 points de vente franchisés — soit une progression de 43 % du nombre de franchisés par rapport à 2019. La restauration rapide reste la catégorie la plus représentée (19 % des systèmes), suivie du commerce de détail (17 %).

C’est sur la question de la transformation raciale que le débat se concentre. Selon les données citées par la Commission et reprises par la presse économique — notamment Business Day et le site Swisher Post —, les entrepreneurs blancs détiennent 57 % des points de vente en franchise, contre 18 % pour les propriétaires africains noirs, 17 % pour les Indiens et 8 % pour les personnes classées « coloured » selon les catégories officielles sud-africaines. La Commission y voit la preuve que le secteur reste marqué par des schémas de propriété hérités de l’apartheid et insuffisamment transformés.

Trois axes d’investigation

L’enquête est lancée en vertu de l’article 43B(1)(a) du Competition Act 89 de 1998. Selon les synthèses juridiques publiées par Bowmans, Werksmans et le site SME South Africa, elle s’articule autour de trois thèmes principaux.

Concentration et fusions sous surveillance

La Commission s’inquiète également de l’intensification des opérations de concentration dans le secteur. Selon le quotidien TimesLIVE, qui cite les travaux du régulateur, la Commission a examiné 41 acquisitions entre 2017 et 2024 impliquant des entreprises de la grande distribution et de la restauration en franchise, avec une accélération marquée après la pandémie de Covid-19.

Le cabinet Werksmans Attorneys estime que le secteur ne devrait pas sous-estimer les conséquences potentielles de l’enquête, rappelant que les précédentes enquêtes de marché de la Commission — sur la banque, la grande distribution alimentaire, la santé ou le transport public, par exemple — ont débouché sur des mesures correctrices contraignantes ayant parfois obligé des entreprises à modifier durablement leur modèle économique. « Cette enquête de marché pourrait annoncer un changement significatif pour le paysage de la franchise sud-africaine », a estimé le cabinet dans une note publiée début juillet.

La réponse de l’industrie

Freddy Makgato, directeur général de la FASA, a réagi avec une prudence mesurée, rappelant, selon des propos rapportés par TimesLIVE, que les membres de l’association respectent déjà la législation en vigueur, notamment le Consumer Protection Act. Il a toutefois reconnu que la FASA ne pouvait pas enquêter sur les plaintes visées à des franchiseurs non membres de l’association, faute de moyens de contrôle sur ces derniers.

Concernant les exigences de capital non grevé, M. Makgato a défendu ce principe plutôt que d’y voir un obstacle structurel à l’entrée de nouveaux franchisés : « L’argent non grevé est un incitatif pour qu’un entrepreneur travaille pour l’entreprise et sur l’entreprise », a-t-il déclaré, selon des propos cités par TimesLIVE.

Sur le terrain de la transformation, les propres statistiques de la FASA suggèrent des progrès réels depuis 2019, même si la Commission juge cette évolution encore insuffisante au regard des objectifs d’intérêt public fixés par le Competition Act, qui visent notamment à élargir la participation des petites et moyennes entreprises et des personnes historiquement défavorisées à la propriété économique.

Calendrier et prochaines étapes

Les commentaires du public sur le projet de termes de référence doivent être soumis au plus tard le 7 août 2026 à 16h00. À l’issue de l’examen des contributions reçues, la Commission publiera les termes de référence définitifs. L’enquête débutera formellement vingt jours ouvrables après cette publication et devra, selon les exigences légales, être achevée dans un délai de dix-huit mois. Le rapport final sera publié au Government Gazette et transmis au ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Concurrence.

Plusieurs cabinets, dont Werksmans, jugent ce calendrier ambitieux compte tenu de l’ampleur de l’enquête, qui couvre l’ensemble du secteur de la franchise : restauration rapide, grande distribution, bâtiment et travaux publics, services automobiles, stations-service, santé, beauté, éducation, agriculture, ainsi que certaines activités extractives et manufacturières.

Une portée qui pourrait dépasser l’Afrique du Sud

Au-delà de ses implications nationales, cette enquête pourrait faire école sur le continent. Werksmans rappelle que le secteur de la franchise est de longue date un terrain de contentieux pour les autorités de la concurrence à travers le monde, les franchisés se plaignant fréquemment de leur traitement par les franchiseurs. En Afrique du Sud toutefois, selon le cabinet, aucune de ces plaintes n’avait jusqu’à présent débouché sur une action d’application définitive de la Commission de la concurrence — ce qui fait de cette enquête de marché une étape inédite.