Franchise en Afrique : décryptage juridique des 10 pièges contractuels qui peuvent ruiner votre investissement.
Par la rédaction — Africa Franchise Forum Magazine
Les acteurs de la franchise en Afrique sont donc soumis à ces lois d’ordre général.
Mais ils peuvent induire, auprès du législateur, un ensemble de bonnes pratiques dont ce dernier peut s’inspirer, en s’appuyant sur ce qui est admis en pratique et en droit dans les pays avancés de cette industrie.
Cet article vaut son pesant d’or, car sous nos tropiques subsistent des pratiques qui utilisent le système de franchise sans en respecter les fondamentaux, s’apparentant parfois à un appel à l’épargne publique ou à une levée de fonds illégale.
Le futur franchisé, qui apporte des capitaux difficilement mobilisés, court le plus grand risque. Il est donc crucial d’avoir un regard averti pour déceler les failles et rééquilibrer son contrat.
Les 10 risques contractuels à éviter absolument
Risque 1 : L’absence ou les lacunes dans le Document d’Information Précontractuel (DIP)
Le DIP a pour objet de donner un maximum d’informations sur le franchiseur et les éléments constitutifs du réseau (forces et faiblesses).
Il est capital qu’il soit détaillé : bilans financiers, liste des franchisés, perspectives de développement et principales clauses du contrat.
Attention: L’absence de légifération ou de réglementation dans les pays africains n’absout pas les franchiseurs de se fier, de lier aux bonnes pratiques internationale qui ont fait l’objet de légifération dans leur pays de siège, car c’est parce qu’ils respectent les lois de leurs pays de siège qu’ils ont pignon sur rue à vouloir s’exporter en Afrique.
Alors, pourquoi vouloir se dédouaner de ses pratiques lorsqu’ils prospectent ou s’installe en Afrique? la question reste posée.
A rebours, les candidats à l’acquisition des franchises, même sans textes de loi réglementant la franchise dans leurs pays respectifs, doivent exiger la remise de ce document qui les placent à même de mieux apprécier la rentabilité, le sérieux et les risques inhérents à l’activité dans laquelle ils veulent investir car c’est cela le but principal du DIP et autres documents nécessaires à la compréhension des activités du franchiseur.
Mieux, si le franchiseur n’a rien à se reprocher, il doit faire droit aux candidats sérieux à l’acquisition des franchises de recouper les informations transmises en interrogeant le réseau de franchisés existant.
Nous parlerons la prochaine fois des informations viables devant figurer dans le DIP.
Ce que doit savoir le franchiseur et les master franchisés, la remise des DIP et de tous autres documents les met à l’abris de fâcheux contentieux portant sur la dissimulation d’informations pertinentes.
Ainsi, vu que ces documents placent les candidats à l’acquisition des franchises en état de profondément apprécier la nature de l’investissement à faire, les franchiseurs se protègent ainsi des recours portant sur la dissimulation d’informations contractuelles au cas ou le franchisé n’arriverait pas à rentabiliser son investissement ( ce qui peut arriver).
Ce point nécessite le développement particulier suivant (pour mon pays la Côte d’ivoire en particulier, mais cela peut faire l’objet d’une adaptation à l’ensemble des pays africains démunis de réglementation spécifique sauf à l’adapter à leurs propres textes législatifs):
Actuellement, la Côte d’Ivoire ne dispose pas de législation spécifique en matière de franchise.
Les contrats de partenariat commercial sont régis par le droit des affaires national et communautaire.
Le droit OHADA, dont l’objet est l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, ne l’ignore pas totalement : l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général adopté le 15 décembre 2010 comporte bien des dispositions relatives aux intermédiaires de commerce (Livre VII), en particulier aux agents commerciaux (Titre IV Livre VII).
Cependant, aucun Acte uniforme OHADA ne traite spécifiquement du contrat de franchise.
Le contrat de franchise est donc un contrat innommé (ou sui generis) qui relève du droit commun des obligations et de plusieurs textes épars. Voici l’ensemble des textes applicables :
I. TEXTES DE DROIT COMMUN DES OBLIGATIONS (SOCLE CONTRACTUEL)
Le Code civil ivoirien (Droit des obligations)
Le contrat de franchise, en l’absence de texte spécifique, est d’abord soumis aux règles générales des contrats :
- Article 1108 : Les quatre conditions essentielles de validité de toute convention (consentement, capacité, objet certain, cause licite) s’appliquent au contrat de franchise.
- Article 1134 : Le principe de la force obligatoire du contrat — « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » — et l’obligation d’exécution de bonne foi.
- Article 1135 : Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.
- Articles 1109 à 1114 : Les vices du consentement (erreur, dol, violence), particulièrement importants en matière de franchise pour l’obligation d’information précontractuelle du franchiseur.
II. TEXTES OHADA APPLICABLES PAR ANALOGIE OU COMPLÉMENTARITÉ
1. Acte Uniforme révisé portant sur le Droit Commercial Général (AUDCG) du 15 décembre 2010
Bien que ne traitant pas directement de la franchise, plusieurs dispositions de l’AUDCG s’appliquent aux relations de franchise :
- Livre VII — Intermédiaires de commerce (Articles 169 à 233) : Les dispositions relatives aux agents commerciaux (articles 216 à 233) peuvent servir de référence par analogie, notamment sur les obligations de loyauté, d’information, les clauses de non-concurrence et l’indemnité de fin de contrat.
- Livre VI — Fonds de commerce (Articles 135 à 168) : Le franchisé exploitant un fonds de commerce est soumis à ces dispositions, notamment pour la cession du fonds (articles 147 et suivants) et la location-gérance (articles 138 à 146).
- Livre V — Bail commercial (Articles 101 à 134) : Le franchisé locataire de locaux commerciaux bénéficie du régime protecteur du bail commercial OHADA (droit au renouvellement, indemnité d’éviction, etc.).
- Livre VIII — Vente commerciale (Articles 234 à 302) : Lorsque le franchiseur fournit des produits au franchisé, les règles de la vente commerciale s’appliquent (obligations de livraison, conformité, garantie).
2. Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE (AUSCGIE)
Le franchisé, en tant que commerçant indépendant, doit constituer une société ou exercer en nom propre conformément à cet Acte uniforme. Les règles relatives à l’immatriculation au RCCM sont obligatoires.
III. DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OAPI)
Accord de Bangui révisé (OAPI) — Annexe III (Marques)
La franchise repose essentiellement sur la licence de marque. L’Accord de Bangui révisé régit cette dimension :
- Article 32 (Annexe III) : Le titulaire d’une marque peut, par contrat, concéder à une personne physique ou morale une licence lui permettant d’utiliser ladite marque. Le contrat de licence doit être établi par écrit et signé par les parties sous peine de nullité. Il doit être inscrit au registre spécial des marques de l’OAPI pour être opposable aux tiers.
- Article 33 (Annexe III) : Sont nulles les clauses constitutives de pratiques anticoncurrentielles dans les contrats de licence. Toutefois, ne sont pas considérées comme des limitations interdites les restrictions concernant la mesure, l’étendue ou la durée d’usage de la marque, ou la qualité des produits et services.
IV. DROIT DE LA CONCURRENCE
1. Droit communautaire UEMOA de la concurrence
Les accords de franchise comportant des clauses d’exclusivité territoriale, d’approvisionnement exclusif ou de non-concurrence sont soumis au contrôle du droit de la concurrence de l’UEMOA, notamment :
- Le Règlement n°02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante).
- La Commission de l’UEMOA dispose d’une compétence exclusive en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles.
2. Loi ivoirienne sur la concurrence
La loi nationale sur la concurrence (et ses modifications, notamment l’Ordonnance n°2022-158) encadre également les pratiques restrictives de concurrence pouvant découler d’un contrat de franchise.
V. DROIT DE LA CONSOMMATION
Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation
Lorsque le franchisé vend des produits ou services aux consommateurs finaux, les obligations d’information, de conformité et de garantie prévues par cette loi s’appliquent (articles 3 et suivants sur l’obligation d’information précontractuelle, articles 97 et suivants sur la conformité des produits).
VI. PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
Une Étude relative à l’extension du système normatif de l’OHADA à la franchise a été rendue publique en décembre 2021. La création d’un Livre VII bis consacré à la franchise dans l’AUDCG est envisagée.
Il a été proposé d’insérer un Livre VII bis consacré à la franchise dans l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, plutôt que de créer un nouvel Acte uniforme.
Afin de garantir l’effectivité du droit OHADA, il est proposé de rendre applicables, quelle que soit la loi applicable au contrat de franchise, certaines dispositions, celles relatives à l’information précontractuelle et à l’encadrement des clauses de non-concurrence post-contractuelle.
Toutefois, la Fédération ivoirienne de la franchise a rédigé un Code de déontologie de la franchise largement inspiré de celui appliqué dans l’Union européenne, visant à poser les bases d’un cadre éthique et juridique pour ce secteur.
Ce code n’a cependant aucune valeur contraignante et constitue un simple instrument d’autorégulation professionnelle.
💡 Conseil : Déterminez le pays d’origine du franchiseur pour connaître la réglementation sur le DIP dans ce pays. Vérifiez les informations auprès de l’administration publique de l’État du siège (existence légale, fiscale, propriété intellectuelle).
Exigez la liste des franchisés avec leurs contacts et leur santé financière pour recueillir des témoignages.
Risque 2 : La territorialité et l’exclusivité dans le contrat
Le franchisé doit être le seul à se prévaloir de la marque sur un territoire déterminé, sans que le franchiseur n’y installe une succursale ou d’autres franchisés.
💡 Conseil : Négociez une clause d’exclusivité claire (zone protégée, durée) et vérifiez les exceptions (ex. : ventes en ligne).
Pour les franchises internationales, privilégiez l’acquisition d’une master franchise pour mieux contrôler l’exclusivité territoriale et les décisions d’implantation. Prévoyez des clauses de pénalités en cas de violation.
Risque 3 : Structure des redevances et coûts cachés
Par des formulations juridico-financières, certains franchiseurs s’octroient le droit de faire des ponctions financières imprévues, réduisant considérablement les chances de rentabilité et prolongeant le retour sur investissement.
💡 Conseil : Investissez dans un conseil financier spécialisé pour déceler les coûts cachés. Exigez une ventilation détaillée de tous les coûts (formation, renouvellement, logiciels) et vérifiez les clauses de révision annuelle.
Risque 4 : La durée du contrat et conditions de renouvellement
Le droit au renouvellement est un indice majeur de la volonté du franchiseur de demeurer dans un partenariat sur le long terme.
💡 Conseil : Assurez-vous que la durée du contrat est d’au moins 10 ans (durée moyenne préconisée) et qu’il n’y a pas de conditions de renouvellement draconiennes (pas d’investissement supplémentaire imposé, durée de renouvellement égale à la précédente).
Risque 5 : La clause de résiliation unilatérale
Une clause permettant au franchiseur de résilier le contrat pour des motifs vagues (ex. : « manquement à l’esprit de la marque ») ou pour simple convenance est à proscrire.
💡 Conseil : Précisez dès le départ des cas de résiliation objectifs pour manquement grave (ex. : non-paiement), avec un délai de régularisation obligatoire (ex. : 30 à 60 jours) avant toute rupture.
Risque 6 : Obligations post-contractuelles (non-concurrence)
La clause de non-concurrence ou de non-affiliation garantit la protection du savoir-faire, mais elle doit être proportionnée pour ne pas entraver la liberté d’exercice du franchisé.
💡 Conseil : Évitez une clause trop large. Limitez la durée (ex. : 1 à 2 ans) et la zone géographique (ex. : 10 km autour de votre point de vente) après la fin du contrat.
Risque 7 : Manque de formation ou de support
Une franchise repose sur un modèle éprouvé. L’absence de formation réelle trahit la volonté du franchiseur de s’inscrire dans la durée et sa capacité à assurer la pérennité du concept.
💡 Conseil : Le contrat doit prescrire des engagements de formation précis (durée, contenu : initiale + continue) et des modalités de suivi (visites sur site, hotline, supports), au-delà de la simple phase d’ouverture.
Risque 8 : La propriété intellectuelle et les données
Le franchisé achète aussi le droit d’utiliser une marque et un savoir-faire, qui sont des actifs intellectuels précieux. Il faut s’assurer de la réalité des droits dont dispose le franchiseur.
💡 Conseil : Vérifiez les termes de la licence (droit d’usage pendant la durée du contrat). Assurez-vous que le franchiseur n’utilise pas de logiciels sans licence et clarifiez les règles de récupération ou de suppression des données clients après résiliation.
Risque 9 : Arbitrage et lois applicables
Le piège réside dans le choix d’une juridiction ou d’un lieu d’arbitrage favorable uniquement au franchiseur, ou dont les coûts sont prohibitifs pour le franchisé africain.
💡 Conseil : Négociez une médiation préalable ou un arbitrage équitable. En cas de franchise internationale, essayez de préciser la loi applicable (ex. : loi du pays du franchisé ou droit OHADA) et un lieu d’arbitrage neutre et accessible.
Risque 10 : Les promesses orales non écrites
Dans le domaine des affaires, la prudence exige l’écrit. Les engagements verbaux du franchiseur (ex. : rentabilité garantie, support marketing exceptionnel) ne sont pas opposables s’ils ne sont pas inscrits au contrat.
💡 Conseil : Toute promesse doit être formalisée par écrit, idéalement via une lettre d’intention ou un avenant annexé au contrat principal.
Conseils pratiques pour sécuriser votre signature
- Faites-vous accompagner : Consultez un expert en franchise, un avocat spécialisé et un expert-comptable pour analyser la viabilité économique et juridique.
- Comparez : Étudiez plusieurs réseaux et leurs contrats types avant de vous engager.
- Négociez : Aucun contrat n’est figé. Adaptez les clauses critiques (durée, non-concurrence, exclusivité) selon votre contexte.
- Vérifiez les antécédents : Recherchez les éventuels contentieux du réseau (tribunaux, associations de franchiseurs).
En résumé, une due diligence juridique et financière rigoureuse, couplée à une négociation active des clauses, est indispensable pour éviter les pièges et pérenniser votre réussite en franchise.
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Article rédigé par la Rédaction d’Africa Franchise Forum Magazine
© Éditions Prescicom SARL, Abidjan, Côte d’Ivoire
