Le grand chantier juridique de la franchise en Afrique : OHADA face au clivage francophone-anglophone.
État des lieux d’une régulation qui se cherche.
1. OHADA : un chantier ouvert depuis 2021, toujours en discussion
Le droit des affaires harmonisé par l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) régit aujourd’hui dix matières communes aux dix-sept États membres, par la voie de ses Actes uniformes, d’application directe et obligatoire dans chaque État partie, nonobstant toute disposition contraire de droit interne. Or la franchise, pilier pourtant croissant du commerce organisé sur le continent, n’y figure toujours pas en tant que telle.
L’Acte uniforme portant droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010, ne traite les intermédiaires de commerce que sous l’angle des agents commerciaux, laissant de côté les distributeurs qui achètent et revendent en leur propre nom, statut dans lequel s’inscrit précisément le franchisé.
C’est ce vide qu’une étude publiée en décembre 2021 a formellement documenté, en proposant la création d’un « Livre VII bis » consacré à la franchise, à insérer dans l’Acte uniforme existant plutôt que de créer un Acte uniforme autonome.
Trois orientations structurent ce projet :
- l’intégration de la franchise dans le corpus existant du droit commercial général, sans instrument juridique séparé ;
- l’idée de rendre certaines dispositions impératives quelle que soit la loi choisie par les parties, en particulier l’information précontractuelle et l’encadrement des clauses de non-concurrence post-contractuelles ;
- après analyse, on s’aperçoit que les rédacteurs du groupe de travail n’est pas parvenu à un consensus sur l’ensemble des points, plusieurs versions alternatives d’un même article ayant dû être proposées.
Cinq ans après la publication de cette étude, le texte n’a toujours pas franchi l’étape de l’adoption par le Conseil des ministres de l’OHADA. La vie associative reste, elle, très active — séminaires sur le contentieux devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, clubs OHADA universitaires, sessions de formation continue au droit de la franchise organisées en juin 2026 par l’association Juris-Lab, signe d’un intérêt professionnel réel qui n’attend, pour beaucoup, que la validation politique du texte.
En effet, l’association Juris-Lab vient de clôturer avec succès sa session de formation continue exclusivement dédiée à « La pratique des réseaux de franchise dans l’espace OHADA ».
Organisé en ligne tout au long du mois de juin 2026, ce programme intensif a réuni de nombreux praticiens, juristes et opérateurs économiques désireux de maîtriser les subtilités juridiques de ce modèle contractuel en pleine expansion.
2. Afrique anglophone : trois vitesses, trois philosophies
Le contraste est net dès lors qu’on traverse la frontière linguistique et juridique du continent. Trois trajectoires, à ce jour, s’y dessinent.
Afrique du Sud
Régime abouti depuis 2011 (Consumer Protection Act) : divulgation précontractuelle obligatoire 14 jours avant signature, contrat en langage clair, délai de rétractation de 10 jours ouvrables. Aucun enregistrement de réseau exigé.
Nigeria
Pas de loi dédiée en vigueur : encadrement par empilement de textes généraux (NOTAP Act, FCCPA 2018). Un projet spécifique, le Franchising (Establishment) Bill 2022, désignant NOTAP comme régulateur, reste en instance législative.
Kenya
Absence quasi totale de cadre dédié : la relation franchiseur-franchisé relève du seul droit commun des contrats. La croissance du secteur (Java House/Kukuto) se poursuit néanmoins.
3. Ce que révèle la comparaison
Cette cartographie met en lumière un paradoxe : l’espace OHADA, réputé pour la force contraignante et l’applicabilité directe de ses textes une fois adoptés, n’a pas encore de droit de la franchise, quand l’Afrique du Sud, sans instrument régional équivalent, dispose depuis quinze ans d’un texte nourri des standards internationaux de divulgation.
Le Nigeria illustre une voie intermédiaire (un projet ciblé, mais suspendu dans le temps législatif) tandis que le Kenya rappelle qu’une croissance commerciale réelle peut, un temps, se passer de filet juridique dédié, au prix d’un rapport de force structurellement défavorable au franchisé le moins informé.
« Dans l’attente d’un texte achevé, la sécurité juridique du franchisé africain dépend aujourd’hui moins de la loi que de la qualité de rédaction du contrat et de la bonne foi du franchiseur. »
4. Plaidoyer : achever le chantier, sans attendre pour bien faire
Il est temps que le Conseil des ministres de l’OHADA inscrive à son ordre du jour l’adoption du Livre VII bis. Cinq années de maturation juridique constituent une base de travail suffisante ; le retard pris n’est plus documentaire, il est devenu un coût d’opportunité pour dix-sept économies qui voient leur commerce organisé se structurer sans filet harmonisé.
Nous appelons les instances de l’OHADA, les barreaux nationaux et les associations professionnelles de la franchise (dont celles du Sénégal, de Côte d’Ivoire et d’ailleurs) à porter ensemble cette échéance.
Mais ce plaidoyer ne doit pas se limiter aux textes. Qu’un pays dispose d’une loi aboutie, d’un projet en instance, ou d’aucun cadre du tout, une seule conduite reste à la portée immédiate de tous les acteurs du secteur : s’obliger l’un envers l’autre, franchiseurs et franchisés, aux bonnes pratiques internationales de la franchise, indépendamment de toute contrainte légale locale.
Concrètement, cela signifie :
- remettre spontanément un document d’information précontractuelle complet et sincère, même là où la loi ne l’exige pas ;
- observer un délai de réflexion raisonnable avant toute signature, sur le modèle du délai de dix jours reconnu par le droit sud-africain ;
- rédiger des contrats dans un langage clair, et non dans un jargon juridique opaque ;
- encadrer, de manière proportionnée et limitée dans le temps et l’espace, les seules clauses de non-concurrence réellement nécessaires à la protection du savoir-faire ;
- adhérer, lorsqu’elles existent, aux associations nationales de la franchise et à leurs codes déontologiques.
Conclusion
La franchise n’attendra pas le droit pour se développer en Afrique. À l’inverse, c’est en instaurant dès maintenant, contractuellement et volontairement, les garanties que la loi finira par consacrer, que les réseaux panafricains bâtiront la confiance sur laquelle repose, in fine, tout commerce associé durable.
Sources consultées
- OHADA.com et UNIDA-OHADA (Actes uniformes, étude 2021 sur le droit uniforme de la franchise)
- La Base Lextenso, L’essentiel Droits africains des affaires
- Consumer Protection Act No. 68 of 2008 (Afrique du Sud) et commentaires Reynolds Attorneys, Smit & Van Wyk, Lexology
- ICLG Franchise Laws and Regulations 2026 (Afrique du Sud, Nigeria)
- Legal500 Country Comparative Guides — Nigeria
- Sites institutionnels FASA (Afrique du Sud) et ASF (Sénégal)
Article rédigé conformément à la Charte de Munich et aux principes de la Fédération Internationale des Journalistes (IFJ) : vérification croisée des sources, distinction entre faits établis et analyse, mention exhaustive des sources documentaires.
Par la Rédaction — Africa Franchise Forum Magazine
© Éditions Prescicom SARL, Abidjan, Côte d’Ivoire
