Présentation du Président du comité Scientifique de L’AFRICA FORUM FRANCHISE Abidjan 2026

Pr Andrew Terry Africa Franchise Forum

Poste actuel :

Professeur de réglementation des affaireq  Discipline de la comptabilité, de la gouvernance et de la réglementation  de l’école de commerce de l’Université de Sydney en Australie

Diplômes universitaires :

LLB Hons (Cant NZ), 1972

LLM Hons (Cant NZ), 1973

 Qualifications professionnelles : Avocat et Solicitor (NZ), (NSW)

Principaux prix, nominations et réalisations :

·         Professeur émérite, Université de Nouvelle-Galles du Sud, conféré en 2009

·         Doyen honoraire et professeur invité, École de gestion des franchises de l’Université normale de Pékin, Zhuhai, Chine, 2004 – 2018

·         Temple de la renommée de la franchise australienne : intronisé en reconnaissance de sa « contribution significative à la franchise australienne », 2003

·         Membre du Comité consultatif sur les petites entreprises et le franchisage de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (2020/2022) (après nominations en 2018/2019, 2016/2017 et 2014/2015)

·         Article de la Modern Law Review de 1988, « Concurrence déloyale et appropriation illicite des valeurs commerciales d’un concurrent », inclus dans Dinwoodie et Janis (éditeurs), Trademark and Unfair Competition Law (2014, Edward Elgar, Londres ) – un recueil de 40 « articles de référence couvrant près d’un siècle et trois continents, rassemblant les travaux les plus influents et les plus savants dans ce domaine passionnant »

·         Prix de la contribution exceptionnelle à la franchise décerné par le Franchise Council of Australia, octobre 2016

·         Article d’opinion publié dans le Wall Street Journal le 26 janvier 2015, « Pourquoi la future franchise ne ressemblera en rien à celle d’aujourd’hui » (avec Cary Di Lernia)

·         Subvention du programme de liens avec le secteur public d’AusAID (637 000 $) : « Initiatives nationales et régionales pour la formulation de politiques de franchise pour les PME et le développement de la franchise dans l’ASEAN », mars 2013-mars 2015

·         Président du comité de franchise de LAWASIA, 2005 – 2018

·         Nommé par le gouverneur de la Nouvelle-Galles du Sud à la Small Business Development Corporation of New South Wales, 2004-2007

·         Gouverneur, Franchise Council of Australia, Franchise Academy, 2003 – aujourd’hui

·         Prix Arthur Karp du meilleur article de recherche appliquée en franchise, International Franchise Association, 2001

Autres récompenses, nominations et réalisations :

·         Comité scientifique, Conférence Économie et Management des Réseaux 2018, 2020

·         Conseiller de recherche, Droit de la concurrence et PME dans le commerce de détail : étude comparative sur la Thaïlande, le Vietnam et la Malaisie, un projet de recherche financé par le Centre national de recherche thaïlandais et mené par la Faculté de droit de l’Université de Chiang Mai, Thaïlande, 2016-2017 .

·         Conseil consultatif international, Fédération asiatique des chaînes de vente au détail et des franchises, 2013-aujourd’hui

·         Comité d’experts en gestion de franchise, Université ouverte de Pékin, 2013-aujourd’hui

·         Évaluateur externe pour nomination/promotion académique à l’Université de Malaya , 2017-2019

·         Président du comité consultatif d’Enactus, Université de Sydney, 2013-2015

·         Expert australien en la matière, Symposium de l’APEC sur le renforcement des capacités d’expansion à l’étranger des franchises de MPME dans la région de l’APEC , Manille, Philippines, juillet 2013

·         Ambassadeur d’Asie, Conférence 2013 de l’International Society of Franchising, Zhuhai, RPC

·         Évaluateur externe, nominations professorales, Université Putra, Malaisie, 2013-aujourd’hui

·         Conseil d’administration, Centre d’Asie du Sud-Est de Sydney, 2013-2016.

·         Évaluateur par les pairs, ERA 2012

·         Prix du Franchise Council of Australia pour « Contribution exceptionnelle à la franchise », octobre 2011.

·         Membre du Comité de stratégie autochtone du groupe de direction de l’Université de Sydney, 2011-2015.

·         Membre du Comité d’engagement communautaire du groupe de direction de l’Université de Sydney, 2010 – 2014.

·         Conseiller du panel, PNS Franchise Academy Malaysia, 2010-aujourd’hui.

·         Consultant, PNS/MECD Malaisie (reformation de la Malaysia Franchise Academy et développement d’un programme de formation en franchise), 2010

·         Bourse Erskine, Université de Canterbury, Nouvelle-Zélande, juillet-septembre 1999, octobre 2010

·         Conseiller spécial, DC Strategy Legal 2009-2011

·         Responsable du jury des prix d’excellence en franchise du Franchise Council of Australia (1999-2008)

·         Conseiller spécial, Deacons (maintenant Norton Rose Fulbright) 1998-2008

·         Vice-président, Section de droit des affaires de LAWASIA, 2007-2011

·         Membre du comité directeur du Franchise Council of Australia Hall of Fame, 2010-aujourd’hui

·         Coprésident, Colloque sur le droit de la franchise, Bond Universitynovembre 2008

·         Président de conférence, China International Franchise Summit, Zhuhai, RPC, 2006, 2008

·         Membre du panel consultatif sur les franchises de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation, 2002-2007

·         Président de la conférence, International Society of Franchising, Palm Springs 2006

·         Prix du meilleur article (International Society of Franchising, 2001, 1996 ; International Business & Economics Research Conference 2005)

·         Directeur du Centre d’études sur les franchises, UNSW 1995-2001

·         Prix spécial du Franchise Council of Australia pour sa « contribution exceptionnelle au franchisage », 1999

·         Directeur du Franchise Council of Australia 1998-2000

·         Membre honoraire du Franchise Council of Australia (décerné pour sa contribution à la « connaissance, à l’éducation et au développement de la franchise »), 1990

Expérience professionnelle :        

Université de Canterbury, Nouvelle-Zélande Faculté de droit

Janvier 1973 – juillet 1973

University of New South Wales

École de droit des affaires et de fiscalité

École de commerce de l’UNSW

Juillet 1975 – décembre 2009 (Directeur de l’École de droit des affaires et de fiscalité sans interruption de juillet 1994 à août 2009

 

Œuvres publiées

Livres

• Business and the Law, 7e ^édition , 2019, Thomson Reuters (1 311 pages). Éditions précédentes : 1re ¹⁹⁹³ , 2e ¹⁹⁹⁷ , 3e ²⁰⁰³ , 4e ²⁰⁰⁵ , 5e ²⁰⁰⁹ , 6e ²⁰¹⁶ .
• Manuel de recherche sur le franchisage, 2017, Edward Elgar, Londres (éditeurs : Frank Hoy, Rozenn Perrigot et Andrew Terry). Édition brochée, publiée en 2019.
• Le défi du changement technologique , 1998, McGraw-Hill, (avec Des Giugni) (178 pages).
• Conduite trompeuse ou mensongère , 1991, (CCH) Australia, (avec Deborah Healey) (450 pages)
• La loi en action 3e éd. 1990 CCH (366 pages) (1re éd. 1982, 2e éd. 1985) (avec Gillies, Guild, Latimer, O’Neill et Riches).
• Le véhicule automobile, la société et le droit , 1983 CCH (155 pages).
• Innovation des modèles économiques en franchise: repenser la taxonomie de la franchise , dans Windsperger, Cliquet, Hendrikse et Sreckovic (éditeurs), Conception et gestion des réseaux, coopératives et alliances interentreprises. Contributions aux sciences de gestion . Springer International Publishing, Cham, Suisse, 2019 (avec Cary Di Lernia)
• Chapitres de Terry et Giugni, Business and the Law , 7e ^édition 2019, Thomson Reuters :
• La loi, le système juridique et la Constitution (chapitre 1)
• Les tribunaux et la common law (chapitre 2)
• Le Parlement et droit statutaire (chapitre 3)
• L’exécutif et l’élaboration des lois par les agences administratives (chapitre 4)
• Règlement des litiges commerciaux ( chapitre 5)
• Contrats : notions d’accord (chapitre 6)
• Contrats en affaires (chapitre 7) (avec Cary Di Lernia)
• Délits : Concepts de responsabilité (chapitre 9) (avec Trang Quang)
• Criminalité ; Concepts de contrôle (chapitre 11)
• Relations en affaires : distributeurs, agents, employés , entrepreneurs indépendants (chapitre 13) (avec Joseph Huan)
• Franchise ( chapitre 14)
• Conduite trompeuse ou mensongère (chapitre 19)
• Conduite abusive et clauses contractuelles abusives ( chapitre 20)
• Publicité et promotion des ventes (chapitre 21)
• Droit de la concurrence (chapitre 23)
• Propriété intellectuelle (chapitre 24) (avec Trang Quang)
• Réglementation des entreprises, risques et conformité (chapitre 25)
• Contributions de recherche à la compréhension du franchisage (avec Frank Hoy et Rozenn Perrigot), chapitre 1 de l’ouvrage Handbook of Research in Franchising ( Hoy, Perrigot et Terry, éditeurs) . Edward Elgar, 2017.
• L’obligation de bonne foi et son rôle dans la réglementation du franchisage (avec Cary Di Lernia et Rozenn Perrigot), chapitre 9 de l’ouvrage de Hoy, Perrigot et Terry (éditeurs), Handbook of Research in Franchising. Edward Elgar, 2017.
• Franchise en Asie du Sud-Est : Prérequis, progrès et perspectives (avec Marko Grunhagen), chapitre 21 de Hoy, Perrigot et Terry (éditeurs), Handbook of Research in Franchising. Edward Elgar, 2017.
• Au-delà de Main Street : Stratégies de franchise pour l’entrepreneuriat autochtone en Australie dans Hendrikse, Cliquet, Ehrmann et Windsperger (éditeurs) Management and Governance of Networks, Springer 2017 (avec le Dr Cary Di Lernia)
• Concurrence déloyale et détournement des valeurs commerciales d’un concurrent dans Dinwoodie et Janis (éditeurs ) Marques et droit de la concurrence déloyale , Edward Elgar Publishing UK, 2014
• Quasi-franchise : un nouveau modèle de coopération commerciale stratégique, dans Erhrmann, Windsperger, Cliquet et Hendrikse et Ehrmann (éditeurs) Network Governance: Alliances, Cooperatives and Franchise Chains, Springer Phsica-Verlag 2013 (avec Cary Di Lernia)
• Droit et politique de la concurrence en Chine : la loi anti-monopole de 2007, dans Blazey et Chan (éditeurs) Commercial Law of the People’s Republic of China, Thomson Reuters 2012, (avec Zhiqiong June Wang)
• Droit de la franchise en Chine : interprétation et application du règlement de 2007 sur la franchise, dans Blazey et Chan (éditeurs) Commercial Law of the People’s Republic of China, Thomson Reuters 2012 (avec Zhiqiong June Wang)
• La loi australienne sur la consommation, supplément à Business and the Law, février 2011 (avec Patty Kamvounias)
• Réguler la relation de franchise : opportunisme du franchiseur, moralité commerciale et bonne foi, dans Tuunanen, Windsperger Cliquet et Hendrikse (éditeurs), Nouveaux développements dans la théorie des réseaux : franchise, alliances et coopératives, Physica -Verlag/Springer, Berlin, Allemagne, 2011 (avec Cary Di Lernia)
• Aspects juridiques de la gestion de marque, dans Uncles (éditeur) Strategic Perspectives on Branding, Tilde University Press, 2011
• Droit de la franchise, chapitre 16 de Blazey et Chan (éditeurs), Chinese Commercial Law and the Legal System , Thomson Legal, 2008 (avec Zhiqiong Wang). 

• Expansion du réseau : options, opportunités et défis , dans l’annuaire de la franchise en Australie et en Nouvelle-Zélande , Niche Media, 2005 

• L’impact du nouveau régime d’inconstitutionnalité , dans les documents du séminaire sur les pratiques commerciales et les enjeux actuels en matière d’accès, BLEC 1999 

• Le nouvel environnement réglementaire pour la franchise australienne, dans Franchising Law and Practice Seminar Papers , Leo Cussen Institute, Melbourne 1998.

• Conduite déraisonnable et code de franchise dans les documents du séminaire sur le nouveau code de conduite de la franchise . LAAMS, 1998.

• Les implications du régime d’inconscience des petites entreprises pour le secteur de la franchise, dans les documents du séminaire sur la franchise , BLEC, 1998.

• Conduite déraisonnable et code de franchise dans Franchising Code of Conduct Seminar Papers, College of Law NSW, 1998.

• Questions juridiques, chapitre 9 du Manuel de gestion CCH 1994, CCH International (texte et documents de mise à jour trimestriels 1994-1997) pp 70.001-70.902 (avec Des Giugni).
• Le clonage des entreprises australiennes, chapitre 1 de Business Format Franchising in Australia, Legal Books and Franchisors Association of Australasia 1990.
• Impôt sur les plus-values et impôts indirects, dans Australian Investment Planning Guide 1986, CCH Australia, (avec John Taylor)

Avant.-propos

•  Avant-propos , Xiao Xiao, Droit de la franchise en Chine, 2015
• Avant-propos , Nguyen Ba Binh, Droit et pratique de la franchise au Vietnam , Scholars’ Press 2014
• Avant-propos , Elizabeth Spencer , La réglementation de la franchise dans la nouvelle économie mondiale, Edward Elgar Publishing, Royaume-Uni, 2011

Encyclopédie juridique

Les lois de l’Australie , The Law Book Company, 1993. Co-auteur de 17 chapitres du titre 35, Unfair Dealing :

Conduite trompeuse ou mensongère (avec le professeur Philip Clarke)

            Chapitre 1       Introduction

            Chapitre 2       Parties

            Chapitre 3       Conduite

            Chapitre 4       Dans le commerce

            Chapitre 5       Trompeur ou mensonger

            Chapitre 6       Défenses

            Chapitre 7       Preuve

            Chapitre 8       Exemples

            Chapitre 9       Relation avec d’autres doctrines

 

Pratiques commerciales inappropriées (avec le professeur Warren Pengilley)

            Chapitre 1       Introduction

            Chapitre 2       Éléments communs à toutes les pratiques commerciales inappropriées

            Chapitre 3       Déclarations ou conduites fausses ou trompeuses particulières

            Chapitre 4       Techniques de vente illégales

            Chapitre 5       Preuves et défenses

 

Remèdes (avec le professeur Philip Clarke)

            Chapitre 1       Introduction

            Chapitre 2       Conduite trompeuse ou mensongère

            Chapitre 3       Pratiques commerciales inappropriée

 

Rapports gouvernementaux

• Droit de la concurrence et PME dans le commerce de détail : étude comparative de la Thaïlande, du Vietnam et de la Malaisie – un rapport de recherche pour le gouvernement thaïlandais financé par le Centre national de recherche thaïlandais et réalisé par la Faculté de droit de l’Université de Chiang Mai, Thaïlande 2016-2017 (conseiller expert externe)
• Étude comparative des mécanismes administratifs et promotionnels pour les secteurs de la franchise : Chine, Vietnam, Australie et États-Unis , pour le ministère chinois du Commerce, février 2008 (avec Zhiqiong Wang et Paul Jones).
• Réglementation comparée des franchises internationales , pour le ministère vietnamien du Commerce, mars 2005
• Projets de loi sur la franchise pour le Vietnam , Ministère vietnamien du Commerce, novembre 2004 – octobre 2005.
• Documents d’information préparé pour la NSW Small Business Development Corporation 2005-2007 :
  • Réformes de la faillite
  • Australia USAccord de libre-échange
  • Codes de pratique
  • Qui est le contrôleur des locaux aux fins de la SST ?
  • Réforme de la bureaucratie et de la réglementation
• L’environnement juridique des services de développement des affaires au Vietnam ( contribution en tant qu’expert international sur un projet GTZ pour le ministère vietnamien du Commerce, janvier 2004).
• Initiatives législatives relatives au franchisage par les gouvernements du Commonwealth et des États , dans McCosker et Frazer, Franchising Industry Strategy Report pour le gouvernement du Queensland , novembre 1999.

 

Propositions de réforme du droit

• Trésorerie, Division des petites entreprises et des entreprises familiales concernant le registre de divulgation des franchises, octobre 2021
• Ministère de l’Emploi, des Compétences, des Petites et Moyennes Entreprises Familiales, Ministère du Trésor, Ministère du Premier Ministre et du Cabinet, Document de travail du groupe de travail sur la franchise, août 2019.
• Parlement du Commonwealth, Comité parlementaire mixte sur les sociétés et les services financiers, Enquête sur le fonctionnement et l’efficacité du Code de conduite du franchisage, mai, août 2018
• Gouvernement du Queensland, Bureau des petites entreprises, Département de l’environnement, des petites entreprises et de la formation, soumission concernant la promotion des entreprises autochtones grâce aux modèles de franchise, mars 2018.
• Consumer Affairs Australia and New Zealand, Soumission sur l’application de la loi australienne sur la consommation aux activités des organismes de bienfaisance, des organismes à but non lucratif et des collecteurs de fonds, décembre 2016.
• Parlement d’Australie du Sud, Comité de l’économie et des finances, Enquête sur le franchisage, janvier 2011 (avec Cary Di Lernia).
• Parlement d’Australie-Occidentale, Comité des normes économiques et industrielles, Enquête sur le franchisage, janvier 2011 (avec Cary Di Lernia)
• Parlement du Commonwealth, Commission parlementaire mixte sur les sociétés et les services financiers, Enquête sur le code de conduite du franchisage, septembre 2008
• Parlement d’Australie du Sud, Comité économique et financier, Enquête sur le franchisage, mai 2008.
• Enquête sur le fonctionnement des entreprises franchisées Western Australia– Rapport au ministre des petites entreprises d’Australie occidentale, avril 2008.
• Commission de la productivité, Enquête sur le marché des baux de location de commerces de détail Australia, « Destruction et appropriation du goodwill : le problème du non-renouvellement », août 2007.
• Examen des dispositions de divulgation du Code de conduite du franchisage, octobre 2006.
• Comité mixte permanent sur les petites entreprises, Parlement de Nouvelle-Galles du Sud, Réglementation sur le franchisage, octobre 1997,
• Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des représentants, enquête sur le commerce équitable, septembre 1996.
• Bureau australien des impôts sur le document consultatif préalable n° 8, Goodwill, février 1996. (avec CJ Taylor et T Johnson)
• Conseil du Code de la Franchise, Enquête sur les conflits dans le secteur de la franchise, janvier 1996.
• Ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie sur un document de travail, Better Business Conduct, août 1995.
• Ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie sur la révision du Code de pratique du franchisage, 1995.
• Département du procureur général du Commonwealth et Conseil ministériel des sociétés et des valeurs mobilières sur le deuxième avant-projet de loi sur les accords de franchise, mars 1987.
• Département du procureur général du Commonwealth et Conseil ministériel des sociétés et des valeurs mobilières sur le premier avant-projet de loi sur les accords de franchise, août 1986.
• Procureur général fédéral, Conduite déraisonnable relative aux contrats et aux contrats proposés (Livre vert, Loi sur les pratiques commerciales : propositions de changement), avril 1984.
• New South WalesComité « Staysafe » (Comité permanent, sécurité routière et alcootests aléatoires, juillet 1982).
• Ministère de la Justice ( New Zealand), L’application des obligations commerciales en vertu de la loi sur les concessionnaires automobiles, 1974, octobre 1978.
• Ministre de la Justice ( New Zealand), Tribunaux des petites créances, mars 1974.