Le franchisage en Angola : pourquoi la législation sur la franchise doit être modernisée
Par Maître Bernardo CONDE — Avocat angolais
Le cadre juridique régissant les contrats de franchise en Angola est principalement établi par la loi n° 18/03 du 12 août, relative aux contrats de distribution, d’agence, de franchise et de concession commerciale. L’adoption de cette législation a constitué une avancée importante, car elle a consacré juridiquement une structure contractuelle particulièrement adaptée au développement du commerce et à l’expansion des marques.
Toutefois, plus de deux décennies se sont écoulées depuis son adoption. Les transformations profondes du commerce international, l’expansion des réseaux de franchise, la numérisation des activités commerciales et la complexité croissante des opérations transfrontalières justifient désormais un examen approfondi de la question de savoir si le cadre juridique angolais demeure adapté aux réalités actuelles du secteur.
1. Un besoin de réforme qui perdure
La nécessité de renforcer ce cadre juridique ne date pas d’hier. Le 2 mars 2015, le ministère du Commerce a créé, par le décret n° 78/15 du 2 mars, le Groupe technique multisectoriel sur la franchise (GTMF), chargé d’élaborer une proposition visant à réglementer l’activité. Le décret reconnaissait lui-même qu’une réglementation spécifique de la franchise contribuerait à renforcer la sécurité des affaires et des transactions commerciales. Plus de dix ans plus tard, ce débat demeure pleinement d’actualité.
En juillet 2026, l’Association Angolaise de la Franchise (AAF) a organisé un atelier consacré au traitement fiscal applicable au secteur de la franchise en Angola. L’événement a réuni des entrepreneurs, des experts et des représentants liés à l’Administration générale des impôts (AGT). Les déclarations rendues publiques lors de cet atelier ont une nouvelle fois mis en évidence la nécessité de mettre en place un cadre juridique, fiscal, financier et opérationnel mieux adapté aux exigences contemporaines du secteur.
Les questions soulevées concernaient notamment (i) le traitement fiscal des redevances, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les prix de transfert, les paiements internationaux, (ii) les obligations de conformité et (iii) la gestion des risques. Selon des juristes angolais, la réglementation angolaise de la franchise ne reflète plus pleinement les nouvelles réalités économiques du pays. Dans le même temps, le président de l’AAF, Euclides de Almeida, a appelé à davantage de prévisibilité et à un renforcement de la sécurité juridique afin de soutenir le développement du secteur.
2. La nécessité de renforcer l’information précontractuelle
La phase précontractuelle constitue, d’après moi, l’un des aspects qui nécessitent une attention particulière.
À ce stade, le franchiseur et les franchisés potentiels peuvent évaluer la viabilité du projet et échanger des informations essentielles, conformément aux principes de bonne foi et de loyauté contractuelle. Donc, les franchisés potentiels devraient avoir accès, avant la conclusion du contrat, à des informations suffisantes concernant l’activité, les coûts, les risques et le fonctionnement du réseau de franchise.
La législation angolaise pourrait donc être modifiée afin d’introduire un document d’information précontractuelle obligatoire. Celui-ci pourrait notamment présenter l’identité et l’expérience du franchiseur, la structure et la taille du réseau, le montant de l’investissement initial, les redevances, les contributions publicitaires, la durée et les conditions de renouvellement du contrat, l’exclusivité territoriale, les procédures de résiliation ainsi que les règles régissant la cession, le transfert ou la succession dans le cadre de la franchise.
Une telle approche ne constituerait pas une innovation isolée. Des mécanismes comparables existent dans plusieurs systèmes juridiques, notamment :
- (a) le Disclosure Document en Afrique du Sud ;
- (b) la Circular de Oferta de Franquia au Brésil ;
- (c) le Document d’Information Précontractuelle en France.
Ces expériences pourraient constituer des références utiles, sous réserve d’être adaptées aux réalités économiques, juridiques et institutionnelles de l’Angola.
3. La transformation numérique de la franchise
La transformation numérique de la franchise représente un autre défi majeur. La loi n° 18/03 du 12 août a été adoptée à une époque où le commerce électronique, les applications, les plateformes numériques et les réseaux sociaux n’occupaient pas la place prépondérante qu’ils occupent aujourd’hui.
Une législation moderne devrait donc préciser les règles applicables aux ventes en ligne, aux territoires numériques, aux redevances calculées sur les ventes électroniques, à l’utilisation des données des clients et aux relations entre les ventes directes du franchiseur et toute exclusivité accordée au franchisé.
4. Cession, transfert et succession
Les règles régissant la cession, le transfert et la succession dans le cadre d’une franchise doivent également être clarifiées. L’objectif devrait être de trouver un équilibre entre la protection de la marque, du savoir-faire et de l’identité commerciale du franchiseur, d’une part, et la préservation de l’investissement du franchisé, d’autre part.
5. Les avantages d’un cadre juridique modernisé
La modernisation de la législation ne devrait pas être perçue comme une entrave au développement de la franchise. Au contraire, un cadre juridique plus clair et plus prévisible pourrait bénéficier aux deux parties. Le franchiseur bénéficierait d’une protection accrue de sa marque et de son modèle économique, tandis que le franchisé disposerait de davantage de transparence concernant la nature, les coûts et les risques de l’investissement envisagé.
Pour l’Angola, les avantages plus larges pourraient être encore plus importants. Ils pourraient notamment comprendre l’attraction d’investissements, le développement de marques nationales, l’implantation de marques internationales, la création d’emplois, le renforcement de la formation professionnelle et la poursuite de la professionnalisation du secteur commercial.
Conclusion
La question n’est pas de savoir si l’Angola a besoin d’une législation sur la franchise — il en dispose déjà. La véritable question est de savoir si une loi adoptée en 2003 demeure suffisamment adaptée pour répondre aux réalités de la franchise en 2026.
La création du Groupe Technique Multisectoriel en 2015, ainsi que les discussions actuellement menées par l’Association Angolaise de la Franchise, démontrent que la nécessité d’améliorer le cadre juridique et fiscal applicable à la franchise ne relève pas simplement d’un débat académique.
Il s’agit d’un débat qui concerne l’État, les entrepreneurs, les investisseurs et, plus largement, l’avenir du commerce angolais. Le moment est peut-être venu de transformer la loi en une législation sur la franchise véritablement adaptée aux exigences de l’économie du XXIe siècle.
Maître Bernardo CONDE
Avocat angolais
Africa Franchise Forum Magazine
© Éditions Prescicom SARL, Abidjan, Côte d’Ivoire
